Déclarer un sinistre au Luxembourg : les bons réflexes, étape par étape

Ce que dit la loi

La loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance fixe quelques règles simples, valables pour tous les contrats :

• Déclarer vite : dès que possible, et en tout cas dans le délai prévu par le contrat. Si vous avez prévenu l’assureur aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, il ne peut pas vous reprocher d’avoir dépassé ce délai (article 26).
• Informer : fournir sans retard les renseignements utiles et répondre à ses questions pour établir les circonstances et l’étendue du sinistre.
• Limiter les dégâts : prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre (article 27).
• Sanctions : si vous manquez à ces obligations et que l’assureur en subit un préjudice, il peut réduire sa prestation à hauteur de ce préjudice ; en cas de fraude, il peut refuser sa garantie (article 28).
• Paiement : l’assureur paie dès qu’il dispose de tous les renseignements utiles, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fixation du montant ; au-delà, des intérêts au taux légal courent (article 29).

En responsabilité civile, deux règles de plus : une indemnisation ou une promesse d’indemnisation faite à la victime sans l’accord de l’assureur ne lui est pas opposable, mais reconnaître un fait matériel ou payer les premiers soins ne peut pas justifier un refus de garantie (article 88). Et tout acte judiciaire reçu au sujet du sinistre doit être transmis à l’assureur dès réception (article 83).

Accident de voiture : les bons réflexes

Les consignes de la Police grand-ducale :

• Sécurité d’abord : gilet réfléchissant, feux de détresse, triangle de pré-signalisation.
• S’il y a des blessés : ne les déplacez qu’en cas de nécessité absolue et appelez le 112 ou le 113.
• Sans blessé : photographiez la scène avant de dégager les véhicules, puis remplissez le constat amiable, qui peut l’être ailleurs que sur les lieux, par exemple sur une aire de repos. Sur l’autoroute, notez l’immatriculation de l’autre véhicule avant de repartir.
• En cas de désaccord avec l’autre conducteur, appelez la police au 113.

Le constat amiable sans piège

• Les deux feuillets sont superposés : écrivez au stylo à bille en appuyant, pour que chacun ait un double lisible.
• Décrivez les faits, rien que les faits, sans vous reconnaître responsable, et comptez les cases cochées dans la colonne des circonstances.
• Relisez tout, y compris ce qu’a rempli l’autre conducteur : votre signature vous engage sur l’ensemble, et plus rien ne peut être ajouté ensuite. Si vous n’êtes pas d’accord, vous n’êtes pas obligé de signer.
• Le verso se remplit séparément, par chaque conducteur, et ne peut pas contredire le recto face à l’autre partie.
• Remettez son exemplaire à l’autre conducteur et transmettez le vôtre à votre assureur ou à votre agent.

Si l’autre véhicule n’est pas assuré, ou s’est enfui

Le Fonds de garantie automobile indemnise les dommages causés au Luxembourg par un véhicule non assuré, non identifié ou dont l’assureur est insolvable. En cas de délit de fuite, les dégâts matériels ne sont indemnisés que si la victime a subi des dommages corporels importants, une invalidité permanente ou au moins trois jours d’hospitalisation. Le Fonds intervient aussi si l’assureur du responsable ne vous a pas donné de réponse motivée dans les trois mois de votre demande, et il peut vous communiquer les coordonnées de l’assureur d’un véhicule impliqué.

Habitation : dégât des eaux, tempête, vol

• Limitez les dégâts sans attendre, c’est une obligation légale : coupez l’eau, protégez ce qui peut l’être, appelez l’assistance de votre contrat si elle existe.
• Gardez les preuves : photos, objets endommagés, factures et justificatifs d’achat.
• En cas de vol ou de cambriolage, portez plainte au commissariat ou auprès du Parquet, et joignez la plainte à votre déclaration. Certains vols sans violence, sans blessé et sans traces exploitables (portefeuille, téléphone, vélo, bijoux…) peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne via MyGuichet.lu.

Inondation, tempête ou grêle ne sont pas couvertes de la même façon chez tous les assureurs : voir notre comparatif habitation.

Les canaux des principaux assureurs

Après la déclaration

• Expertise : selon le montant et la nature du sinistre, l’assureur mandate un expert ; certains, comme Baloise, règlent les petits sinistres de gré à gré.
• Bonus-malus : en auto, un sinistre responsable fait perdre trois degrés sur l’échelle ; voir notre article sur le bonus-malus.
• Résiliation après sinistre : si le contrat le prévoit, l’assureur peut le résilier après un sinistre indemnisé, sauf en vie et en santé, dans le mois qui suit le premier paiement ; vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois (article 41). Voir notre guide pour changer d’assurance.
• Litige : adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur. Sans réponse satisfaisante dans les 90 jours, vous pouvez saisir gratuitement le Commissariat aux Assurances, dans l’année qui suit votre réclamation ; ses conclusions ne lient pas les parties.