Assurance solde restant dû : ce que la banque peut exiger, et ce qu’elle ne peut pas

Ce que couvre l’assurance solde restant dû

C’est une assurance temporaire au décès à capital décroissant : le capital assuré suit le montant qui reste à rembourser sur votre prêt. Si l’assuré décède pendant la durée du prêt, l’assureur paie le solde à la banque, à concurrence du montant assuré, et vos proches n’ont pas à rembourser la part couverte.

Une garantie invalidité totale et permanente peut s’y ajouter chez Foyer, LALUX, AXA et Baloise. Lisez sa définition : chez AXA, par exemple, l’invalidité partielle ou temporaire et l’arrêt de travail ne sont pas couverts.

Obligatoire ? Non, et vous choisissez l’assureur

La loi n’impose pas l’assurance solde restant dû : c’est la banque qui peut l’exiger comme condition du prêt, et elle le fait généralement pour un prêt immobilier.

Si elle l’exige, elle ne peut pas vous imposer son propre contrat. L’article L. 226-11 du Code de la consommation interdit la vente liée et oblige le prêteur à accepter la police d’un autre assureur dès lors qu’elle présente un niveau de garanties équivalent à celle qu’il propose.

En pratique, demandez à la banque ses exigences par écrit (capital, durée, répartition entre co-emprunteurs, invalidité ou non), puis comparez des offres qui les respectent toutes.

Un ou deux assurés, 50 % ou 100 %

Quand deux personnes empruntent ensemble, le capital peut être réparti entre elles, par exemple 50 % chacune, ou chaque emprunteur peut être assuré à 100 %. À 50 % chacun, le décès de l’un rembourse la moitié du solde ; à 100 % chacun, il rembourse tout le prêt, pour une prime plus élevée.

La prime dépend aussi du montant, du taux et de la durée du prêt, de l’âge, de l’état de santé et du mode de vie des assurés (fumeur ou non), ainsi que du mode de paiement.

Prime unique, périodique ou mixte

• Prime unique : payée en une fois au début du contrat, sans autre versement ensuite. C’est elle qui ouvre les plafonds de déduction majorés.
• Primes périodiques : versées au fil du contrat et déductibles chaque année dans le plafond ordinaire.
• Formules mixtes : AXA propose avec MyCreditProtection cinq modes de paiement, dont des primes « évolutives » recalculées chaque année selon l’âge et le capital restant dû, des primes constantes dont le paiement peut s’étaler au-delà des deux tiers de la durée du prêt, et des combinaisons d’une prime unique avec l’une ou l’autre.

La déduction fiscale : l’atout de la prime unique

Les primes périodiques se déduisent au titre de l’article 111 LIR, dans le plafond de 672 € par an et par personne du ménage : vous, votre conjoint ou partenaire imposé collectivement, et chaque enfant ouvrant droit à une modération d’impôt. Ce plafond est commun à vos autres primes d’assurance et aux intérêts de prêts à la consommation ; il est vite atteint si vous payez déjà d’autres assurances.

Une prime unique relève ce plafond, l’année du paiement, de son propre montant, dans une limite de 6 000 €, plus 1 200 € par enfant, si le prêt finance votre logement : achat, construction, agrandissement, transformation ou remise en état. Pour un achat ou une construction, cette limite augmente de 8 % par année d’âge au-delà de 30 ans à la souscription, jusqu’à +160 % à 50 ans.

Majoration maximale par assuré, selon le tableau de la circulaire L.I.R. n° 111/1 du 2 novembre 2017 ; elle s’ajoute au plafond ordinaire. Un couple imposé collectivement dont chacun est assuré cumule deux majorations, mais chaque enfant ne compte que pour l’un des deux, et la part non utilisée par l’un ne passe pas à l’autre. Si une majoration a déjà été accordée pour le même logement, par exemple pour un nouveau prêt ou un refinancement, la nouvelle est réduite de celles déduites au cours des cinq années précédentes.

Seules les primes versées à un assureur agréé au Luxembourg, ou agréé et ayant son siège dans un autre État de l’Union européenne, sont déductibles. Les autres déductions sont détaillées dans notre guide des déductions fiscales.

Santé : questionnaire et droit à l’oubli

Un questionnaire de santé est demandé à la souscription, parfois complété d’examens. Remplissez-le avec exactitude : il sert de base au contrat et permet à l’assureur de fixer la prime et d’éventuelles exclusions.

Depuis le 1^er janvier 2020, la convention « droit à l’oubli » facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant eu un cancer et, sous conditions, une hépatite C ou une infection par le VIH. Elle vise les prêts pour la résidence principale ou des locaux professionnels, jusqu’à 1 000 000 € de couverture au total, avec une fin de contrat avant le 70^e anniversaire du preneur :

• Cancer guéri : vous n’avez pas à le déclarer si le traitement actif a pris fin depuis 10 ans, ou 5 ans pour un cancer diagnostiqué avant 18 ans, sans rechute.
• Dix cancers et l’hépatite C : déclaration obligatoire, mais ni surprime ni exclusion si les critères médicaux de la convention sont remplis.
• VIH : déclaration obligatoire, surprime plafonnée à 100 % si les critères médicaux sont remplis.

Foyer Vie, La Luxembourgeoise Vie, AXA Assurances Vie Luxembourg et Bâloise Vie Luxembourg ont adhéré à la convention, comme Allianz Life Luxembourg, AME Life Lux, Cardif Lux Vie et Raiffeisen Vie.

Les offres de Foyer, LALUX, AXA et Baloise

Caractéristiques relevées en septembre 2026 sur les sites des assureurs ; conditions, exclusions et tarifs figurent dans les documents contractuels.

Avant de signer

• Le capital et la durée correspondent-ils au prêt, et la répartition entre co-emprunteurs à ce que la banque exige ?
• L’invalidité est-elle couverte, et selon quelle définition ?
• Avez-vous comparé au moins une offre extérieure à la banque, à garanties équivalentes ?
• Prime unique : quel plafond de déduction selon votre âge et vos enfants, l’année du paiement ?
• Nouveau prêt ou refinancement : une majoration a-t-elle déjà été déduite pour ce logement au cours des cinq dernières années ?

Pour les contrats d’épargne et de prévoyance, voir notre comparatif assurance vie.